Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%

12/10/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 visant à légaliser l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% et à aménager son périmètre d’intervention.

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article la Commission des Finances de l’AN a adopté plusieurs amendements au PLF2021 visant à étendre l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur les plus-values immobilières aux zones B1 et B2.

Nous nous étions ému du fait que cette extension risquait de rester lettre morte dans la mesure où cet abattement est conditionné à une une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant