Barème des droits de succession et de donation pour 2021

01/01/2021 Par La rédaction
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Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

Fraction de la part nette taxable

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

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