L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CG...
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2024
terrain à bâtir
taxes sur les terrains constructibles
1605 nonies du CGI
1529 du CGI
Chiffres utiles
Doctrine
29/02/2024
Par
La rédaction
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