Dans le cadre des débats en Commission des Finances sur le projet de budget 2023, les députés ont examiné plusieurs amendements relatifs au taux réduit d'impôt sur les sociétés concernant son taux et son plafond qui n'a pas bougé depuis 2002. A l'issue des débats un sous-amendement du député Lefevre permettrait d'envisager un nouveau plafond fixé à 40.180 avec un taux inchangé de 15%.
Pour mémoire, les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’application du taux réduit :
- inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ;
- inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Rappelons que des députés ont déposé une proposition de loi le 10 mai dernier visant à relever le seuil d’imposition à 15% des bénéfices imposables en trois étapes pour le porter à 100.000 € en 2024
Dans le cadre des débats en Commission sur le PLF 2023, un premier amendement défendu par Mme Louwalgie (n°I-CF214) proposait de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux PME. Cet amendement proposait par ailleurs d'augmenter le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4 %), soit un plafond à 40.190 €. Mme Louwalgie est partie du constat que dans ce projet de loi, il y avait un soutien des grandes entreprises notamment avec la suppression de la CVAE mais aucun dispositif pour aider et soutenir les PME.
"Il est important d'adresser un message fort à ces entreprises et de reviser le plafond en l'indexant sur l'inflation" a souligné la députée.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable, estimant qu'avec la disparition de la CVAE, le Gouvernement faisait déjà un effort vis à vis de ces entreprises. En définitive cet amendement a été rejeté lors du vote à main levée.
Un second amendement (n°I-CF197) visant à revaloriser et à indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME figé dans le temps a également été rejeté. Pour justifier son rejet, le rapporteur a précisé :
l'impôt sur les sociétés frappe le profit, pas le revenu. Or, si le revenu peut être corrélé à l'infltion, certainement pas le profit qui a une volatilité plus importante.
Enfin, les députés ont examiné l'amendement n°I-CF1458 défendu par M. Mattei qui propose de porter le plafond de chiffre d'affaires bénéficiant du taux réduit d'IS (15%) de 38.120 € à 60 000 €. Le député Démocrate a rappelé :
Le taux d'impôt sur les sociétés à 15% existe depuis le 1er janvier 2002 et n'a jamais été revalorisé. Cela permet aux petites entreprises de se structurer et de renforcer leurs fonds propres.
Le rapporteur a jugé que ce relèvement du seuil était excessif mais qu'il était possible de trouver un compromis. Partant le député Mathieu Lefèvre a proposer de sous-amender l'amendement de M. Mattéi pour proposer l'indexation du seuil à hauteur de ce que proposait Madame Louwalgie et ainsi de fixer le nouveau plafond à 40.180 €.
Le Sous-amendement de M. Lefèvre et l'amendement de M. Mattéi ainsi sous-amendé ont été adoptés...
Autrement dit, le plafond de chiffre d'affaires bénéficiant du taux réduit d'IS (15%) pourrait être porté à 40.180 €
Il conviendra d'attendre l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale.
Affaire à suivre...