L’assemblée Nationale a, le 9 décembre dernier, adopté un amendement (N°393) visant à imposer à la source les plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Les rémunérations versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France font de manière générale l’objet d’une retenue à la source (Art. 182 A du CGI).
Toutefois, le caractère particulier des stock-options et des gains liés à l’attribution définitive d’actions gratuites ou de BSPCE , à pour conséquence l’impossibilité de leur appliquer ce dispositif de retenue à la source.
Or comme le souligne le gouvernement sans son amendement (N°393) cette situation
entraîne pour le contribuable une charge déclarative qu’une Retenue à la source libératoire dans la plupart des situations permettrait d’éviter, et d’autre part complique le recouvrement et le contrôle de l’impôt .
Afin de résoudre ces difficultés, le gouvernement a proposé
d’instaurer une Retenue à la source propre à ces dispositifs » […] « dont le taux serait majoré lorsque le bénéficiaire a son domicile dans un territoire non coopératif » (ETNC).
Gilles Carrez a précisé, aux cours des débats, que
cet amendement est très utile parce qu’il existe actuellement des risques d’évaporation de l’assiette des avantages liés aux Stocks-options . S’il est adopté, nous aurons une retenue à la source, comme pour les résidents. *Cela permettra de reconstituer de l’assiette fiscale.
Ces dispositions s’appliqueraient aux avantages et gains réalisés à compter du 1er janvier 2011.