Dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, des députés proposent de créer une nouvelle obligation à la charge des Conseils fiscaux dont le non respect serait sanctionné par une amende de 1.500 €.
M. Bocquet, Mmes Assassi et cukierman, M. Favier et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ont déposé un amendement (N°46) visantà créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale , à savoir la plupart du temps un cabinet de conseil , une obligation de communiquer le contenu des montages à l’administration fiscale sous peine de l’amende prévue par l’article 1734 du CGI.
Pour mémoire, cet article dispose « l’absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration entraîne l’application d’une amende de 1500 €.»
Comme le souligne leurs auteurs dans l’exposé des motifs , «le présent amendement s’inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs» .
L’amendement est rédigé comme suit :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 … ainsi rédigé :
« Art. 1649 … . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.
« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.»