L’article 81-19° du CGI exonère en partie la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant.
Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par la législation sociale.
En outre, l’exonération est admise dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Pour l’année 2015, la limite d’exonération est relevée de 0,5 % et s’établit à 5,36 €.
Par ailleurs, l’article 6 A de l’annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l’employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.
Exemple : Pour un titre d’une valeur libératoire de 8 €, la contribution patronale doit être comprise entre 4 € et 4,80 €.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions prévues, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l’achat du titre par le salarié est exonéré de l’impôt sur le revenu dû par ce dernier.
Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre effectivement et régulièrement utilisé par le salarié . Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.
Exemple : Pour 2015, la limite d’exonération est de 5,36 € par titre . Ainsi, si la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant s’élève à 6 €, l’exonération ne porte que sur 5,36 € par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.