Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

28/11/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative  vient de rendre une nouvelle décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI), dans laquelle elle rappelle que le caractère patrimonial du réinvestissement caractérise le but exclusivement fiscal de l'opération (Acquisition de résidences de tourisme exploitées par des sociétés commerciales tierces dans le cadre de baux commerciaux).

 

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une opération d’apport-cession intervenue avant la réforme initiée

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