Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

10/06/2006 Par La rédaction
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Question :

Les transferts d’exploitation avec conservation d’immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?

 

Réponse :

La dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d’une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d’un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.

Il en est de même en cas de transmission d’une exploitation agricole lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d’exploitation qu’il donne à bail au repreneur redevabe.

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