Non application de l'article 41 du CGI en cas de transmission à titre gratuit d'un fonds donné en location-gérance

04/04/2005 Par La rédaction
1 min de lecture

Question :

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les redevances de location-gérance perçues par un bailleur de fonds de commerce, qui constituent des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l’activité de loueur de fonds constitue une activité professionnelle au sens de l’article 41 du code général des impôts, et par suite, si la transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce donné en location-gérance est susceptible de bénéficier du report d’imposition des plus-values professionnelles, tel que prévu par ledit article, modifié par l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles