Le ministre du Budget vient dans le cadre des questions au gouvernement d’apporter des précisions concernant la validité d’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit qui a fait l’objet d’un acte de reconnaissance enregistré et son éligibilité au régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du CGI.

L’administration précise dans sa doctrine administrative que « le régime prévu à l’article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même