Mise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruit

30/10/2013 Par La rédaction
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Le ministre du Budget vient dans le cadre des questions au gouvernement d’apporter des précisions concernant la validité d’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit qui a fait l’objet d’un acte de reconnaissance enregistré et son éligibilité au régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du CGI.

 

L’administration précise dans sa doctrine administrative que « le régime prévu à l’article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même