L'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la société

16/05/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que le fait pour une société de percevoir des redevances de location-gérance et des produits financiers provenant de valeurs mobilières de placement figurant à l’actif de son bilan n’est pas suffisant à exclure les titres de cette société du champ d’application des abattement prévus aux 150-0 D ter et 150-0 D bis dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014

Rappel des faits :

Les époux C ont réalisé une plus-value mobilière lors de la cession d’actions d’un montant de 1 047 677 € opérée en 2008 et se sont prévalus des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI.

L’administration fiscale a remis

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