La juriction judiciaire a rendu une décision en matière d’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) intéressante à un double titre : au regard de la prescription de l’action en reprise de l’administration et au regard du caractère animateur d’une holding mixte.
Rappel des faits :
Monsieur A X est décédé, laissant pour lui succéder, aux termes de son testament fait le 03 juillet 2008, son épouse et ses enfants dont B X. La succession comporte des parts de la SAS F, non cotées.
Ses héritiers ont conclu un pacte collectif de conservation de leurs titres enregistré le 15 décembre 2008 , obligeant également à la conservation des titres de la société anonyme C dans les conditions de l’article 787 B du code général des impôts, permettant l’application d’un abattement de 75 % de leur valeur pour les droits de mutation à titre gratuit et qui epirait le 31 décembre 2014.
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