La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l’exonération Dutreil la qualification de Holding animatrice implique que les conventions souscrites avec les sociétés opérationnelles ne laissent pas de doute quand au rôle joué par ladite Holding dans la conduite de la politique du groupe.
Rappel des faits :
M X a exercé, jusqu’au 22 mars 2002, les fonctions de président du conseil d’administration, puis à compter de cette date de président du conseil de surveillance de la société AA, dont il détenait 59,12 % du capital social.
La société AA Participations est une société holding qui détient des participations dans le capital des sociétés BX, HX et ABX.
Selon acte de donation-partage du 2 février 2011 M. X a fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 6 432 actionss de la société HX et de 33 129 actions de la société AA en demandant à bénéficier du régime d’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI).
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