Comme le rappelle la juridiction judiciaire le mécanisme de dispense de TVA ou de régularisation de impose que l’option prise par l’acquéreur pour assujettir les loyers à la TVA ne souffre aucune approximation
L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis
Pour mémoire, l’article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de bens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A ». ...
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