Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

26/10/2020 Par La rédaction
4 min de lecture

Comme le rappelle la juridiction judiciaire le mécanisme de dispense de TVA ou de régularisation de impose que l’option prise par l’acquéreur pour assujettir les loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

Pour mémoire, l’article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société,