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Abus de droit et report d'imposition de plus-values professionnelles

abus de droit fiscal plus value professionnelle apport en société Plus-values professionnelles Analyses et points de vue
04/12/2010 Par Baker & McKenzie
4 min de lecture

Tribune du Cabinet Baker & McKenzie du 2 décembre 2010

  • CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Bauchart

  • CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four_|

Dans le cadre de ces trois arrêts, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelle mesure l’administration fiscale s’avère fondée à remettre en cause, en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, des opérations permettant de bénéficier d’un report d’imposition de plus-values.

Les arrêts Bazire et Bauchart présentent des faits tout à fait comparables. En effet, dans chacune de ces deux affaires, un couple a procédé à un apport de titres à une société civile nouvellement créée, cette dernière ayant opté pour l’impôt sur les sociétés . Les contribuables ont bénéficié, au titre de la plus-value, du régime de report d’imposition alors en vigueur. Peu de temps après cet apport, la société civile a cédé les titres reçus en apport avant de réinvestir ces sommes .

Dans l’affav>...

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