Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat le Chef de l’Etat a enfin renoué avec ces entreprises qui créent la richesse dans notre pays et dont il s’était mis à dos leur dirigeants au cour le la dernière Loi de Finances donnant naissance au mouvement des « Pigeons »
Conscient que la croissance de la France passe par les entreprises, François Hollande a notamment décidé d’adapter la fiscalité de la transmission d’entreprise en tenant compte de la prise de risque des entrepreneurs.
Les propositions du Chef de l’Etat en la matière vont conduire à une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises dont voici les grandes lignes.
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : seule imposition applicable
Les plus-values mobilières qui étaient jusqu’au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire de 19 % (Hors prélèvements sociaux de 15,5%) sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barèe progressif de l’impôt sur le revenu.
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