Règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un FCP

17/05/2013 Par La rédaction
3 min de lecture

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de report de l’imposition prévu à l’article 38-5-1° du CGI en cas de distribution par un FCP des plus-values de cession de titres qu’il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s’agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.

L’article L. 214-17-2 du CoMoFi, introduit par l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs, prévoit une nouvelle définition des sommes distribuables par un tel organisme . Il permet ainsi aux OPCVM français de distribuer, outre le résultat net, les plus-values de cession de titres qu’ils détiennent, à compter du 1er janvier 2013.

L’ordonnance du 1er août 2011 transpose en droit français la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions légilatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM. Jusqu’au 31 décembre 2012, le code monétaire et financier prévoyait, à l’article L. 214-10 du CoMoFi applicable jusqu’au 3 août 2011 puis au 1° de l’article L. 214-17-2 du CoMoFi applicable entre cette date et le 31 décembre 2012, que les sommes distribuables par des OPCVM étaient égales au seul résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l’exercice clos. Il résultait de cette définition que les plus-values réalisées par un fonds commun de placement ne concouraient pas à la détermination de leur résultat distribuable. Leur montant n’était en principe pas distribuable et devait donc être capitalisé.

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles