En vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI , les transmissions d’entreprises (entre vifs ou par décès) sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).
Pour ce faire, les parts ou les actions « doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission […] ».
Le député Jean-Marc Roubaud a proposé au ministre de l’économie et des finances de porter le taux d’exonération de 75% à 95% dans le souci « d’encourager les donations permettant ainsi un transfert organisé dans le temps d’une génération à une autre ».
La ministre de l’économie et des finances vient de répondre négativement à sa demande. ...