L’administration fiscale publie la version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise
La commission des affaires étrangères a été saisie du troisième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le précédent avenant , examiné par la Commission le 11 décembre 2007, mettait fin à une divergence d’interprétation quant au lieu d’imposition des revenus et plus-values en matière immobilière.
Ce nouvel avenant à la conventon franco-luxembourgeoise, ...