La Suisse et l’Inde signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

23/11/2016 Par La rédaction
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Le 22 novembre 2016, la Suisse et l’Inde ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires.

La signature de la déclaration commune confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR . La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. L’Inde remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.

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