Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées

28/01/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

Pour la CJUE, la législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union et les conséquences liées au non‑respect de cette obligation sont disproportionnées

L’Espagne a mis en place en 2012 une réglementation dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en ce qui concerne des avoirs situés en dehors de son territoire.

Cette réglementation oblige les résidents fiscaux en Espagne à déclarer certains de leurs biens et droits situés à l’étranger au moyen d’un formulaire (le

Sur le même sujet

Voir plus d'articles