La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

28/07/2017 Par Département Fédéral des Fin...
Moins d'1 min de lecture

Communiqué du 25 juillet 2017

La Suisse et l’Équateur ont signé le 26 juillet 2017 à Quito un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention est désormais conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le protocole modifiant la CDI avec l’Équateur introduit une disposition sur l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Pour pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par le Parlement suisse et subir la procédure