Dans un communiqué en date du 9 juillet 2013, le ministère de l’Economie et des Finances, a indiqué que Pierre Moscovici et Mme Eveline Widmer- Schlumpf , conseillère fédérale, chef du Département fédéral des finances de la Confédération suisse, signeront ensemble, au nom de leurs gouvernements, la convention fiscale franco-suisse sur les successions le jeudi 11 juillet 2013.
Principales modifications :
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le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse .
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la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation. Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société.
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les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition.