Après huit mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux votera lundi ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises juste et transparente en Europe.
Le texte sera ensuite soumis à un vote en plénière en novembre.
En attendant, les multinationales sont invitées à se rendre à la commission spéciale pour faire part de leurs vues sur l’impôt sur les sociétés.
La question de la fiscalité des multinationales
La mise en place d’un régime fiscal privilégié pour certaines multinationales est techniquement légale, mais peut paraître injuste aux yeux des citoyens et des petites et moyennes entreprises qui doivent payer leurs impôts sans bénéficier de tels arrangements.