La loi de finances rectificative pour 2009 instaure une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF .
Un article L.13 AB du même livre complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités liées situées ou constituées dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Cette obligation s'applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2010.
La présente instruction précise la portée de cette obligation.
Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.
Dans le cadre d’une nouvelle instruction l’administration vient de préciser :
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Le champ d’application de l’obligation documentaire;
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Le contenu de l’obligation documentaire;
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Les modalités de mise en œuvre de cette obligation;
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Les sanctions applicables pour défaut; de production de documents requis