Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux

09/09/2022 Par La rédaction
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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre une nouvelle décision relative à la déductibilité de la TVA supportée en amont par une société holding (qui effectue des opérations imposables en aval au profit de filiales), au titre de prestations acquises auprès de tiers et qu’elle a apporté aux filiales en échange de l’octroi d’une participation