De nouvelles règles de l’Union qui amélioreront la capacité des États membres à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 a abrogé la directive 77/799/CEE et fixé de nouvelles règles et procédures de coopération entre les pays de l’Union européenne (UE) en vue d’échanger les informations pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des pays de l’UE dans le domaine fiscal .
Elle a jeté les bases d’une coopération renforcée et d’un meilleur échange d’informations entre autorités fiscales dans l’Union européenne. Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire.
Elle définit des mesures pratiques et effectives pour améliorer l coopération administrative dans le domaine fiscal. ...