Les dispositions fiscales allemandes prévoient l’octroi aux résidents allemands d’une exonération des droits de succession à concurrence de 500 000 € (en fonction du degré de parenté), contre 2 000 € seulement si ni le testateur ni l’héritier ne résident en Allemagne (Des dispositions équivalentes s’appliquent également pour les droits sur les donations) .
Estimant que ces dispositions sont discriminatoires et constituent une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux en ce qu’elles pourraient dissuader les citoyens vivant à l’étranger d’investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne , la Commission européenne a demandé officiellement à cet état de modifier sa législation.
Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.