Livres, journaux électroniques et presse papier : harmonisation en vue des taux de TVA

08/04/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de son plan d’action sur la TVA la Commission européenne propose de donner de la liberté aux Etats membres pour leurs politiques de taux.

Si un accord est trouvé sur l’une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d’une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.

L’option 1 prévoit notamment que tous les États membres seront en mesure de baisser les taux applicables aux biens ou aux services qui figurent déjà sur la liste, ce qui permettrait de résoudre le problème de l’inégalité de traitement. Toutefois, les États membres ne pourraient