RES N°2010/06 (FE) du 9 février 2010 : Prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique prévue à l’article L. 413-8 du code de la recherche.
Remarque liminaire : Le présent rescrit complète celui publié le 19 mai 2009 (n° 2009/36) s’agissant de l’éligibilité des dépenses susmentionnées dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche.
Assouplissement apporté compte tenu des dispositions nouvelles prévues au I de l’article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 :
1° Imposition optionnelle dans la catégorie des traitements salaires des revenus perçus par e chercheur public apportant son concours scientifique à une entreprise ...