Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR

18/10/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d'Etat, les recherches juridiques effectuées, au titre de sa thèse, par une salariée doctorante au sein d'une société d'avocats et qui visent à identifier les dispositions juridiques applicables et à analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de personnel qui y sont attachées.

 

L'article 244 quater B-II-b du CGI dispose que les dépenses de recherche ouvrant droit au CIR sont […​] «