Le gouvernement par la voix de son ministre Christian Eckert vient de rappeler lors des débats sur le PLFR2014 qu’il ne souhaitait pas qu’il y’a ait une modification des conditions d’applications du CIR.
En application de l’article 244 quater B du CGI « les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant . Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 % ».