Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

27/12/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de qualification d’opération de marchands de biens faisant prévaloir le long délai entre l’achat et la revente pour écarter la réalité d’une intention spéculative au moment de l’acquisition alors même que la vente portait sur dix-huit appartements.

 

Rappel des faits :

La société ED, qui a pour objet social l’acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation par bail, était, notamment, propriétaire d’un garage de mécanique acquis le 16 janvier 2001 et donné à bail commercial à un professionnel de l’automobile