Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat relativement à l’assiette de la taxe sur les salaires et la rémunération des membres du directoire.
La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l’exception :
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des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;
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des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle des rémunérations.
Elle est due :
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par les employeurs, au sens du droit du travail ;
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qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations conformément à l’article 51-2 de l’annexe III au CGI ;
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