Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux

29/04/2019 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de Reims vient de rappeler qu’une société qui n’a pas, en contrepartie de l’avantage fiscal obtenu, justifié auprès de l’administration fiscale, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’achèvement des travaux de construction doit rembourser les droits d’enregistrements dont elle a été exonérée.

 

Rappel des faits

Par acte en date du 26 janvier 2011, la SARL le CR a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir

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