La Cour d’Appel de Reims vient de rappeler qu’une société qui n’a pas, en contrepartie de l’avantage fiscal obtenu, justifié auprès de l’administration fiscale, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’achèvement des travaux de construction doit rembourser les droits d’enregistrements dont elle a été exonérée.
Rappel des faits
Par acte en date du 26 janvier 2011, la SARL le CR a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir