Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Le décret tire les conséquences des règles de TVA telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de TVA.
Le décret prévoit le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d’opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Le I de l’article 242-0 R de l’annexe II au CGI est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
I.-Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’Etat de l’Union européenne où l’assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période à laquelle elle s’applique.
La demande n’est réputée introduite qu’à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l’article 242-0 T.