Communiqué de la Commission Européenne du 24 octobre 2012
La Commission européenne poursuit sa procédure d’infraction ouverte contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.
L’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la TVA (Désormais fixé à 7%) applicable aux livres notamment aux livres numériques.
L’article 278 bis-6° du CGI est rédigé comme suit : « livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».