Pour avertissement la Direction Générale des Impôts rappelle que par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme à la sixième directive TVA, et notamment à ses articles 2 et 11, lexclusion, sous certaines conditions, de la base dimposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues au titre du «service» également qualifiées de «pourboires obligatoires».
En conséquence, le «service» doit désormais être soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.
I. Situation actuelle
En application des dispositionsdes articles266-1-a et 267-I du code général des impôts, la base dimposition à la TVA est constituée pour les prestations de services par le prix total payé par le client en contrepartie des prestations qui lui sont rendues.
Ce prix sentend tous frais, taxes et prélèvements de toute nature compris à lexclusilusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
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