TVA : un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois au moment de son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

07/09/2022 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision par laquelle il apporte des précisions s'agissant de la définition du terrain à bâtir au sens de la TVA. Ainsi, un immeuble vétuste, contenant de l’amiante et démoli peu après son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir dès lors qu'il n'était inhabilité que depuis huit mois au moment de son acquisition.

 

Soulignons au cas particulier, que l'objet du litige ne portait pas sur la définition du terrain à bâtir mais concernait l'application ou non du régime de la TVA sur marge dans le cadre d'un vente immobilière. Or, sur ce sujet,