Le régime des ZFU a fait lobjet de deux aménagements législatifs en 2003.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 nouvelles ZFU. Le régime dallégement dimpôt sur les bénéfices prévu à larticle 44 octies du CGI étendu aux contribuables qui exercent ou qui créent des activités entre le 1erjanvier 2004 et le 31 décembre 2008 dans lune de ces 41 nouvelles zones.
La loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le champ dapplication et les modalités de plafonnement des allégements du régime des zones franches urbaines. Dans lensemble des zones franches urbaines :
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la loi fixe désormais des critères permettant de caractériser la localisation dune activité non sédentaire en zone franche urbaine ;
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le plafond dexonération de 61 000 par période de douze mois sapplique au résultat imposable de chaque contribuable et non plus à celui de lentreprise.
Dans les nouvelles ZFU, le bénéfice du régime est réservé aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et qui réalisent un chiffre daffaires ou ont un total de bilan inférieur à un certain seuil.
De plus, certains secteurs dactivités sont exclus du régime et, sagissant des sociétés, des conditions tenant à la détention du capital sont requises. Enfin, pour les entreprises implantées dans les nouvelles zones au 1er janvier 2004, lexonération est placée sous le plafond de 100 000 sur trois ans fixé par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides de minimis.
L'administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans sa doctrine.