Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité

21/07/2022 Par La rédaction
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Les administrations fiscales ont toujours été préoccupées par les déductions des charges financières des entreprises. Outre l’application des règles générales de déduction des charges, les intérêts font l’objet de contraintes particulières, notamment celles de l’article 39-1-3° qui a introduit la référence au « taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. »

 

Synthèse

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