Révélation de don manuel : attention aux courriers de l'avocat

13/08/2010 Par La rédaction
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Aux termes de l’article 757 du CGI, les dons manuels sont sujets aux droits de donation :

  • lorsqu’ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;

  • lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;

  • lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale par le donataire.S’agissant de cette dernière hypothèse, l

La Cour de cassation a précisé par un arrêt du 19 janvier 2010 , que le courrier de l’avocat qui représente le contribuable au cours de la procédure d’imposition