Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui relèvent de régimes de TVA différents.
Les offres composites sont des offres commerciales constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents.
Selon la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, Batová, aff. C-432/1), une offre commerciale ne doi pas être artificiellement décomposée lorsqu’elle constitue une opération unique. Il n’est à ce titre pas permis de ventiler le prix de vente d’une même opération au prorata des différents éléments qui la composent....