Régime des entreprises nouvelles et application du critère de localisation effective de toute l'activité en ZRU

29/09/2003 Par La rédaction
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Question

Mme Marie-Josée Roig avait par une question en date du 7 juillet 2003 appelé l’attention du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les préoccupations d’une société exploitant un centre d’affaires situé en zone de redynamisation urbaine (ZRU) à Avignon depuis 1993, quant aux conditions d’application des exonérations fiscales prévues dans cette zone.

Depuis 1995, des dispositions fiscales spécifiques s’appliquent aux créateurs d’entreprises implantées en ZRU. Elle attirait son attention sur l’application du critère de localisation effective de toute