Régime d'exonération de TVA des opérations portant sur les bons et contrats de capitalisation

14/04/2003 Par La rédaction
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L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2002 exonère de TVA sans possibilité d’option les opérations portant sur les bons et contrats de capitalisation.

Cette mesure a pour conséquence d’exclure de l’option pour la taxation prévue à l’article 260 B du CGI les opérations de cette nature réalisées par les personnes exerçant à titre principal une activité de nature bancaire ou financière.

La présente instruction a pour objet de préciser le champ d’application de cette mesure.

 

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