Les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non couvertes, telles les terrasses, sont éligibles au CIIC

14/02/2024 Par La rédaction
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Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) codifié sous l'article 244 quater E du CGI est un dispositif fiscal, a été créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement des PME et TPE corses a été prolongé jusqu'à fin 2027 par l'article 43 de la Loi de finances pour 2023.

 

En application de cet article les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions.

 

En application de l'article 244 quater E du CGI-I-du 3° du CGI (dans sa rédaction depuis le 31 décembre 2023) sont éligibles au CIIC :

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