Le régime fiscal ZFU devenu ZFU-territoires entrepreneurs est reconduit jusqu'à fin 2020

05/12/2014 Par La rédaction
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L’Assemblée nationale a prolongé jusqu’à fin 2020 les exonérations d’impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU).

Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville, les ZFU sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.

L’article 157 de la loi de