La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

24/12/2022 Par La rédaction
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Le conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées, de la difficile preuve du taux retenu. Selon la haute juridiction il ne suffit pas de dire que l'estimation issue d'un outil de modélisation d’un risque de crédit n'est pas probante, il faut en apporter la preuve.

Pour mémoire, lorsqu’un prêt est consenti par une entreprise liée, les intérêts sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après un taux défini à l’article 39-1-3° du CGI.
Toutefois, l’entreprise emprunteuse bénéficie d’un mécanisme de preuve contraire : elle peut déduire des intérêts calculés d’après un taux supérieur si elle démontre que ce dernier correspond au taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers ind´pendants dans des conditions analogues (article 212-I-a du CGI)....

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