L'Assemblée Nationale adopte la réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

06/12/2012 Par La rédaction
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Les députés ont adopté l'amendement 5 Rect. du gouvernement portant réforme des taux de TVA destinée à financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE)

Cet amendement adopté par 129 vois contre 38 prévoit une augmentation des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi prévu :

  • que le taux normal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ;

  • que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% à 10% :

  • que le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, soit abaissé, de 5,5% à 5%.

Entrée en vigueur

  • La baisse du taux de TVA ...